CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Les mercredis du CFEMF
Article 1 : Présentation
1.1 Organisme de Formation
Les trois associations d’experts maritimes et fluviaux : le CEEMF, la CEF et la FIEM, se sont regroupées pour créer le CENTRE DE FORMATION DES EXPERTS MARITIMES ET FLUVIAUX, ci-après dénommé le CFEMF, afin de répondre aux exigences de formation continue requise des techniciens se prévalant de la qualité d’expert dans le domaine maritime et fluvial, et ainsi leur offrir la possibilité d’être tenu informé des techniques nouvelles ou en voie de développement, de compléter leurs connaissances pour leur permettre d’exercer leur profession en s’appuyant sur un haut niveau de technicité.
Le CFEMF est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901. Le siège social est fixé au siège du CEEMF, Maison des Experts 9 rue Francis Davso 13001 MARSEILLE.
L’association (« le CFEMF ») a pour objet la mise en place et la dispense :
De tout type de formation technique en matière maritime et fluviale, dont en particulier, mais sans caractère exhaustif :
- la formation continue en matière technique des experts maritimes et fluviaux ;
- La validation des acquis de l’expérience, la VAE, et les formations techniques en matière maritime et fluviale, en vue de la certification des experts organismes de contrôles.
De toute action de formation sur un point technique donné à la demande de l’un ou plusieurs membres de l’Association ou de tout tiers.
De l’information du public à l’aide d’un portail de la formation technique des experts maritimes et fluviaux sur la base de programmes annuels. Chaque adhérent pourra y promouvoir les modules de formations spécifiques lui appartenant.
Des programmes des travaux du conseil de perfectionnement défini dans le règlement intérieur. Ce dernier est accessible en ligne sur le site du CFEMF.
1.2. Client
Est considéré comme Client au sens des présentes conditions génales de vente :
- toute organisation (entreprise, association, organisation professionnelle, administration…) qui achète au CFEMF une prestation de formation pour un ou plusieurs de ses salariés, préposés ou agents appelés le Participant ;
- tout financeur de la formation (Caisse des Dépôts et consignation, OPCO, Conseil régional, Pôle emploi…) qui prend en charge le financement d’une prestation de formation réalisée par le CFEMF pour le compte d’une personne, appelée le Participant, bénéficiaire du dispositif dont le financeur assure la gestion ;
- toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ; dans ce cas, le Client est également le Participant.
- Toute inscription est individuelle.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente, ci-après appelées CGV, régissent les relations entre le CFEMF et tout client ci-après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services de formation et pendant toute la durée de cette prestation.
A défaut de dispositions spécifiques fixées entre le CFEMF et le Client, les prestations réalisées par le CFEMF sont soumises aux présentes CGV ; toute inscription, commande, convention ou contrat conclu entre le CFEMF et le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions propres au Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.
Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Participants salariés, préposés ou agents qu’il inscrit en formation.
Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV prévoient des dispositions spécifiques conformes aux dispositions légales.
Pour des formations spécifiques, le Client se porte garant du respect des conditions particulières qui lui sont également transmises par le CFEMF au moyen des devis et dossiers d’inscription.
Le fait que le CFEMF ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, commande, convention ou contrat, il a disposé de toutes les informations lui permettant de vérifier que la réponse formation apportée par le CFEMF, qu’elle soit interentreprises ou intra-entreprise, répond à ses besoins et qu’il a transmis ces informations au(x) Participant(s) qu’il a inscrit à la formation.
Article 3 : Formations des mercredis
3.1 Définition
Sont considérées formations des mercredis des actions de formation proposées par le CFEMF auxquelles les Clients peuvent s’inscrire individuellement. Elles sont généralement organisées par visioconférence et d’une durée d’environ 2 heures.
3.2 Prix et règlement
Le prix de l’inscription individuelle à une formation des mercredis est fixé par le CFEMF et communiqué au Client en valeur hors taxes ; il supporte la TVA en vigueur.
3.3 Report par le client
L’inscription à une formation est ferme et définitive dès l’encaissement par le CFEMF.
Celle-ci ne peut être ni annulée ni modifiée.
3.4 Absence du Participant
L’absence totale ou partielle d’un Participant à une formation ne fera l’objet d’aucun remboursement du CFEMF au client.
3.5 Insuffisance de Participants
Dans le cas où le nombre de Participants serait inférieur au nombre minimal requis pour permettre le bon déroulement pédagogique de la formation, le CFEMF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 20 jours calendaires avant la date de début de formation. Le nombre minimal requis de participants sera jugé par le CFEMF au cas par cas.
Dans ce cas, le CFEMF propose au Client l’inscription des Participants à une autre session similaire sans indemnisation possible. Si aucun accord pour une nouvelle session est trouvé, le Client est remboursé de l’ensemble des frais d’inscription dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de l’ajournement au Client.
Article 4 : Financement complémentaire public ou financement mutualisé sur obligation formation
Les formations organisées par le CFEMF peuvent éventuellement faire l’objet d’une prise en charge financière sur fonds publics ou sur fonds de la formation professionnelle mutualisés légaux ou conventionnels, notamment de la CDC, des OPCO, des CPIR… Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité des formations proposées par le CFEMF à ces éventuels financements et de les mobiliser le cas échéant ; les informations communiquées par le CFEMF ne sauraient engager sa responsabilité en la matière.
Article 5 : Evaluation des acquis et de la satisfaction des Participants
5.1 Evaluation des acquis
Une évaluation des acquis en fin de formation est organisée par le CFEMF : les résultats de cette évaluation sont communiqués individuellement à chaque Participant. Lorsque le résultat de cette évaluation ou la moyenne de ces évaluations est supérieur ou égal à 5/10, il est remis une attestation de formation au Participant, à condition qu’il ait assisté à la totalité de la formation et une attestation de présence en cas d’évaluation inférieure à 5/10.
Le candidat qui n’a pas réussi le test peut contacter le CFEMF pour un suivi pédagogique et s’inscrire aux modules de formation complémentaires qui peuvent être proposés.
5.2 Evaluation de la satisfaction
Toute formation fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des Participants via un questionnaire individuel qui peut être :
- remis en fin de formation sous format papier ;
- complété à chaud en ligne juste à la fin de formation ;
- transmis dans les jours suivant la fin de formation sous format numérique.
5.3 Obligation du client en matière d’évaluation des acquis et de la satisfaction des Participants
Le Client s’engage à ce que les Participants qu’il a inscrit en formation répondent aux questionnements d’évaluation des acquis et de satisfaction mis en place par le CFEMF. Il en est de même lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.
Article 6 : Obligations du CFEMF et du Client
6.1 Obligations et responsabilité du CFEMF
Le CFEMF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires, aux termes et conditions de l’accord avec le Client, ainsi que dans le respect du référentiel national qualité QUALIOPI.
Cependant, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation, le CFEMF n’est tenu qu’à une obligation de moyens et d’amélioration continue.
En conséquence, le CFEMF ne pourra être tenu pour responsable que des éventuels dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa prestation de formation, ce qui exclut tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale du CFEMF au titre ou à l’occasion de la formation, si elle est prouvée, sera limitée au prix total de la formation et l’action du Client en responsabilité du CFEMF, quels qu’en soient la nature ou le fondement, ne pourra être intentée plus d’un an après la survenance de son fait générateur
6.2 Obligations et responsabilité du Client
Outre les obligations contractuelles précisées ci-avant, le Client s’engage à rejoindre les sessions vidéo avec le matériel informatique répondant aux prérequis suivants : VIA ZOOM
Article 7 : Confidentialité et propriété intellectuelle
7.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle a eu à connaître dans le cadre de la préparation, de la contractualisation ou de l’exécution de la prestation de formation.
Sauf demande expresse du Client, le CFEMF est autorisé, dans ses références commerciales à citer le Client, à utiliser son logo dans le respect de la charte graphique associée et à préciser le cas échéant les formations organisées par le CFEMF qui vont être ou ont été suivies par les Participants inscrits par le Client.
7.2 Propriété intellectuelle
Le CFEMF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’ils conçoit et/ou réalise. A ce titre, l’ensemble des programmes, contenus, supports, outils, méthodes…utilisés par le CFEMF pour concevoir et/ou réaliser les formations demeurent sa propriété exclusive, y compris dans le cas des formations intra-entreprises, et ne peuvent faire l’objet, sauf son accord exprès, d’aucune diffusion, reproduction, modification, intégration… totales ou partielles.
Sauf conditions particulières, les replays des sessions de formation ne sont pas mis à disposition par le CFEMF.
Article 8 : Protection des données personnelles du stagiaires
Les données personnelles du Participant sont utilisées par le CFEMF dans le seul cadre de la gestion de son inscription en formation. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exclusion des obligations pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de formation professionnelle, ou des obligations associées à l’existence, pour le Participant concerné, d’un financement complémentaire public ou d’un financement mutualisé sur obligation formation professionnelle.
Les données sont conservées par le CFEMF pendant la durée strictement nécessaire à ses diverses obligations.
Notamment, sauf demande expresse formulée par les titulaires, le CFEMF garantit la conservation des données relatives à la délivrance des attestations de formation pendant une durée minimale de trois années à compter de leur délivrance. Au-delà de cette période, les données seront effacées.
Il ne sera normalement délivré aucun duplicata de ces attestations. Toutefois, sur demande expresse du titulaire, un duplicata pourra exceptionnellement lui être adressé dans le délai mentionné de trois années à compter de sa délivrance, moyennant le paiement d’une participation de 20 €. Ce montant pourra être révisé par décision du Conseil d’Administration du CFEMF.
Les données concernant la délivrance de la certification d’EXPERT MARITIME ET FLUVIAL délivrées par le CFEMF et par les organismes habilités par le CFEMF à délivrer ce titre seront conservées sans limites de délai, sauf demande expresse formulée par les titulaires.
Le CFEMF gère les données dont il dispose dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans le cadre de cette législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du référent administratif du CFEMF à l’adresse internet info@cfemf.eu en indiquant en objet DONNEES PERSONNELLES.
Article 9 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle, au sens de l’article 1148 du code civil, lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ladite partie.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Article 10 : Droit et juridiction applicables
Les conventions, contrats et tous les rapports entre le CFEMF et le Client sont régis par le droit français.
Tout litige se rapportant à l’exécution de la convention ou du contrat entre le CFEMF et le Client ou concernant l’interprétation des présentes CGV, et qui ne pourrait pas être réglé par la voie amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quel que soit la localisation du siège du client.