REFERENTIEL EXPERT MARITIME ET FLUVIAL
Article L6113-1 En savoir plus sur cet article… Créé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 31 (V)
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis. »
REFERENTIEL D’ACTIVITES
REFERENTIEL DE COMPETENCES
REFERENTIEL D’EVALUATION
définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis
décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés
identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui découlent du référentiel d’activités
MODALITÉS D’ÉVALUATION
CRITÈRES D’ÉVALUATION
BLOC 3 : REALISER UNE EXPERTISE MARITIME (OPTIONNEL)
a3t1 – expertise
une expertise maritime est une évaluation technique réalisée par un expert spécialisé dans le domaine maritime. elle vise à examiner l’état, la valeur, la conformité ou les dommages potentiels d’un navire, d’une cargaison, ou d’une infrastructure maritime. cette expertise est souvent utilisée pour des transactions, des assurances, des litiges, ou pour s’assurer de la sécurité et de la conformité réglementaire.
a3t2 – rédaction de rapport
un rapport d’expert maritime est un document officiel rédigé par un expert maritime après une inspection ou une évaluation. ce rapport présente les observations, analyses, et conclusions de l’expert concernant un navire, une cargaison, ou une installation maritime. il peut inclure des détails sur l’état du navire, les dommages constatés, la conformité aux réglementations, ainsi que des recommandations pour des actions correctives ou des réparations. ce rapport est souvent utilisé dans des contextes juridiques, d’assurance, ou pour la prise de décisions commerciales.
(*) En matière maritime on parle de navire et en matière fluviale de bateau.
C8 : Exécuter l’expertise d’un navire, en étudiant les documents fournis par le client ou prescripteur ou en réalisant des essais, afin d’attester la conformité du navire et de celle de ses organes par rapport à la réglementation et la sécurité pour les propriétaires, exploitants, assureurs, les organismes de tutelle, Etat
C9 : Exécuter une analyse des circonstances d’un accident, d’une avarie, de l’impact de cet accident ou avarie sur les organes du navire, de son équipage, de ses passagers, de sa cargaison, pour définir les causes et les mesures conservatoires adaptées, pour la sauvegarde des personnes, des biens pour les propriétaires, les exploitants, les assureurs et les organismes de tutelles, l’Etat, la Justice, à partir de l’étude des documents et des constatations réalisées sur site, à partir des documents, des constatations.
C10 : Rédiger le rapport, en intégrant les éléments, les conseils, préconisations et conclusions et en s’appuyant de tous moyens (photos, films, échantillons, descriptions précises, résultats d’analyse, sondage…) et en respectant les normes, les réglementations inhérentes au secteur maritime et la déontologie de l’expert, afin d’informer uniformément les différents destinataires du rapport, dictés par le type d’expertise et le mandant de l’expert
1.Dossier de pratique professionnelle :
Le dossier (rédigé en amont de la session de validation) reprend deux chapitres :
– Un rapport technique réglementaire portant sur l’expertise maritime d’un navire de mer
– Un deuxième rapport suivant la mission d’une situation d’avarie ou litige
2.Oral
Soutenance du rapport technique devant le jury
Critère 8 : Le jury apprécie la méthodologie de réalisation :
– Les mesures adaptées afin de procéder en toute sécurité et efficacité aux contrôles, aux évaluations, et aux constatations sont prises
– Les réglementations et normes applicables aux navires de mer, à l’expert et à l’expertise sont prises en compte
– Les moyens nécessaires à l’exécution de l’expertise sont organisés avec le mandant
– Le type d’exploitation du navire et les contraintes correspondantes sont identifiées (technique, humain, sécurité)
– Les dangers manifestes éventuels sont identifiés
Critère 9 : Le jury apprécie l’étude des circonstances :
– Les différents intervenants sont identifiés et associés aux opérations de l’expertise
– L’expertise est réalisée en concertation avec les autorités de police et de sécurité (le cas échéant)
– La première intervention est définie et les mesures adaptées afin de procéder en toute sécurité et efficacité aux contrôles, évaluations, et aux constatations sont prises
– La chronologie des évènements est réalisée à partir des pièces, des constatations et des témoignages
– La sauvegarde des biens et des personnes est prise en compte
– La totalité des documents et les différents constatations sont exploitées
– Les ressources d’un large champ de sciences fondamentales sont mobilisées
Critère 10 : Le jury apprécie la rédaction des conclusions :
– Les arguments et conseils sont étayés
– Les moyens nécessaires à la compréhension sont mis en œuvre
– Le rapport reprend de façon exhaustive les règlementations et normes concernées
– Le rapport définit la conformité, non-conformité ou demande de dérogation et les dangers manifestes éventuels liés
– Les différents destinataires sont nommés
– Le rapport est rédigé selon les règles professionnelles du métier