CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Présentation

1.1 Organisme de Formation

Les trois associations d’experts maritimes et fluviaux : le CEEMF, la CEF et la FIEM, se sont regroupées pour créer le CENTRE DE FORMATION DES EXPERTS MARITIMES ET FLUVIAUX, ci-après dénommé le CFEMF, afin de répondre aux exigences de formation continue requise des techniciens se prévalant de la qualité d’expert dans le domaine maritime et fluvial, et ainsi leur offrir la possibilité d’être tenu informé des techniques nouvelles ou en voie de développement, de compléter leurs connaissances pour leur permettre d’exercer leur profession en s’appuyant sur un haut niveau de technicité.

Le CFEMF est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901. Le siège social est fixé au siège du CEEMF, Maison des Experts 9 rue Francis Davso 13001 MARSEILLE.

L’association (« le CFEMF ») a pour objet la mise en place et la dispense :

De tout type de formation technique en matière maritime et fluviale, dont en particulier, mais sans caractère exhaustif :

  • la formation continue en matière technique des experts maritimes et fluviaux ;
  • La validation des acquis de l’expérience, la VAE, et les formations techniques en matière maritime et fluviale, en vue de la certification des experts organismes de contrôles.

De toute action de formation sur un point technique donné à la demande de l’un ou plusieurs membres de l’Association ou de tout tiers.

De l’information du public à l’aide d’un portail de la formation technique des experts maritimes et fluviaux sur la base de programmes annuels. Chaque adhérent pourra y promouvoir les modules de formations spécifiques lui appartenant.

Des programmes des travaux du conseil de perfectionnement défini dans le règlement intérieur. Ce dernier est accessible en ligne sur le site du CFEMF.

1.2. Client

Est considéré comme Client au sens des présentes conditions générales de vente :

  • toute organisation (entreprise, association, organisation professionnelle, administration…) qui achète au CFEMF une prestation de formation pour un ou plusieurs de ses salariés, préposés ou agents appelés le Participant ;
  • tout financeur de la formation (Caisse des Dépôts et consignation, OPCO, Conseil régional, Pôle emploi…) qui prend en charge le financement d’une prestation de formation réalisée par le CFEMF pour le compte d’une personne, appelée le Participant, bénéficiaire du dispositif dont le financeur assure la gestion ;
  • toute personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ; dans ce cas, le Client est également le Participant.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente, ci-après appelées CGV, régissent les relations entre le CFEMF et tout client ci-après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services de formation et pendant toute la durée de cette prestation.

A défaut de dispositions spécifiques fixées entre le CFEMF et le Client, les prestations réalisées par le CFEMF sont soumises aux présentes CGV ; toute inscription, commande, convention ou contrat conclu entre le CFEMF et le Client implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions propres au Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.

Le Client se porte garant du respect des présentes CGV par les Participants salariés, préposés ou agents qu’il inscrit en formation.

Lorsque le Client est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les présentes CGV prévoient des dispositions spécifiques conformes aux dispositions légales.

Pour des formations spécifiques, le Client se porte garant du respect des conditions particulières qui lui sont également transmises par le CFEMF au moyen des devis et dossiers d’inscription.

Le fait que le CFEMF ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Le Client reconnaît que préalablement à toute inscription, commande, convention ou contrat, il a disposé de toutes les informations lui permettant de vérifier que la réponse formation apportée par le CFEMF, qu’elle soit interentreprises ou intra-entreprise, répond à ses besoins et qu’il a transmis ces informations au(x) Participant(s) qu’il a inscrit à la formation.

Article 3 : Formations interentreprises

3.1 Définition

Sont considérées comme interentreprises des actions de formation proposées par le CFEMF auxquelles les Clients peuvent inscrire un ou plusieurs collaborateur, préposé ou agent et dont les objectifs, contenus, modalités d’organisation et prix ne sont pas modifiables. Elles sont généralement organisées dans les locaux du CFEMF ou dans un lieu choisi par lui.

L’inscription de plusieurs Participants par un même Client ne modifie pas le caractère interentreprises de la formation.

3.2 Prix et règlement

Le prix de l’inscription individuelle à une formation interentreprises est fixé par le CFEMF et communiqué au Client en valeur hors taxes ; il supporte la TVA en vigueur.

Ce prix ne comprend pas les frais de restauration qui restent à la charge du Participant ou qui peuvent faire l’objet d’une contractualisation particulière.

Le Client fait son affaire des éventuels frais de déplacement et d’hébergement de tout Participant qu’il inscrit en formation.

L’inscription à une formation est ferme et définitive dès l’encaissement de l’acompte par le CFEMF, au moins 1 mois avant le début de la formation. Le règlement est comptant pour les formations d’un montant inférieur à 1000 euros TTC, un acompte est demandé au devis pour les formations d’un montant supérieur à 1000 euros TTC. 

3.3 Report par le client

L’inscription à une formation est ferme et définitive dès l’encaissement de l’acompte par le CFEMF.

En cas de demande de report de l’inscription par le Client, un dédommagement est dû dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué dans un délai supérieur à 2 mois avant le début de la session : aucune indemnité ;
  • report ou annulation communiqué dans un délai compris entre 2 mois et 1 mois calendaires et avant le début de la session : l’acompte est conservé par le CFEMF ;
  • report ou annulation communiqué dans un délai inférieur à 1 mois calendaire avant le début de la session : 100 % du prix de l’inscription à la formation sont facturés au Client.

Le remboursement au Client, dans les conditions précitées, est effectué par le CFEMF dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification du report ou de l’annulation.

3.4 Absence du Participant

L’absence totale ou partielle d’un Participant à une formation ne fera l’objet d’aucun remboursement du CFEMF au client.

Néanmoins, le remplacement par le client d’un Participant défaillant par un autre Participant est possible jusqu’à 3 jours calendaires avant le début de la formation sans pénalité financière.

Le Participant remplaçant devra présenter le même profil, des compétences similaires et satisfaire aux prérequis de la formation. A défaut, le remplacement ne sera pas validé par le CFEMF.

3.5 Insuffisance de Participants

La fiche formation indique le nombre maximal de participants ainsi que le nombre minimal de participants requis. Dans le cas où le nombre de Participants serait inférieur au nombre minimal requis pour permettre le bon déroulement pédagogique de la formation, le CFEMF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 20 jours calendaires avant la date de début de formation.

Dans ce cas, le CFEMF propose au Client l’inscription des Participants à une autre session similaire sans indemnisation possible. Si aucun accord pour une nouvelle session est trouvé, le Client est remboursé de l’ensemble des frais d’inscription dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de notification de l’ajournement au Client.

3.6 Dispositions particulières applicables lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais

En application des dispositions des articles L6353-5, L6353-6 et L6353-7 du code du travail, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, certaines conditions particulières se substituent aux conditions générales de vente du CFEMF :

  • le Participant peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation ;
  • le paiement du prix de la formation se fait selon les conditions particulières du devis
  • le règlement de l’acompte et les paiements échelonnés sont effectués par virement comptant et sans escompte ;
  • en cas de retard de paiement, le Client Participant ne sera pas admis à la formation sans préjudice pour le CFEMF de toute autre action, notamment en recouvrement de paiement.

Article 4 : Formations intra-entreprises

Sont considérées comme intra-entreprises des actions de formation conçues pour satisfaire à un besoin spécifique d’un Client ou des formations interentreprises réalisées pour des Participants tous inscrits par un même Client. Elles sont généralement organisées dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par lui.

Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’un contrat particulier entre le CFEMF et le Client qui prévoit, notamment et selon le cas :

  • l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action ;
  • les moyens humains, pédagogiques et techniques prévus ;
  • la durée et la période de réalisation ;
  • les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
  • le prix de l’action et les modalités de règlement.

Article 5 : Contractualisation

Tout achat de prestation de formation au CFEMF fait l’objet d’une contractualisation conforme aux dispositions de l’article L.6353-1 du code du travail et, par ailleurs, engage les parties au respect des présentes CGV.

Lorsque la formation est financée par un organisme mentionné à l’article L.6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L.6331-48 et L.6331-54, la convention est conforme aux dispositions de l’article L. 6353-1 du code du travail et comporte les informations précisées à l’article D.6353-1 du même code.

Lorsque la formation est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé mentionnées à l’article L. 6323-9 tiennent lieu de convention entre le CFEMF et le titulaire du compte.

Lorsque la formation est financée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, le contrat de formation est conforme aux dispositions spécifiques prévues par les articles L.6353-3 à 7 du code du travail.

Article 6 : Financement complémentaire public ou financement mutualisé sur obligation formation

6.1 Éligibilité

Les formations organisées par le CFEMF peuvent éventuellement faire l’objet d’une prise en charge financière sur fonds publics ou sur fonds de la formation professionnelle mutualisés légaux ou conventionnels, notamment de la CDC, des OPCO, des CPIR… Il appartient au Client de vérifier l’éligibilité des formations proposées par le CFEMF à ces éventuels financements et de les mobiliser le cas échéant ; les informations communiquées par le CFEMF ne sauraient engager sa responsabilité en la matière.

6.2 Prise en charge partielle ou totale d’une inscription sur fonds publics ou mutualisés

En cas de paiement direct ou par subrogation par un financeur au CFEMF d’un financement total ou partiel du prix d’une formation sur des fonds publics ou mutualisés, les dispositions des articles précédents s’appliquent ; en particulier, l’inscription ne sera considérée comme définitive qu’après réception de l’accord de prise en charge par le financeur.

Article 7 : Évaluation des acquis et de la satisfaction des Participants

7.1 Évaluation des acquis

Pour les formations spécifiques :

  • Toute formation non certifiante au sens des dispositions de l’article L.6313-1 du code du travail fait l’objet d’une attestation de présence à la formation établie par le CFEMF et remise au Participant qui peut s’en prévaloir, à condition qu’il ait assisté à la totalité de la formation.
  • Une évaluation des acquis en fin de formation est organisée par le CFEMF : les résultats de cette évaluation sont communiqués individuellement à chaque Participant et peuvent être communiquées au Client sur sa demande. Lorsque le résultat de cette évaluation ou la moyenne de ces évaluations est supérieur ou égal à 12/20, il est remis une attestation de formation au Participant, à condition qu’il ait assisté à la totalité de la formation.

7.2 Évaluation de la satisfaction

Toute formation fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des Participants via un questionnaire individuel qui peut être :

  • remis en fin de formation sous format papier ;
  • complété à chaud en ligne juste à la fin de formation ;
  • transmis dans les jours suivant la fin de formation sous format numérique.

Pour les formations interentreprises, copie de ce questionnaire rempli peut être transmis au Client sur sa demande.

Pour les formations intra-entreprises, une synthèse du questionnement de satisfaction des Participants est transmis au Client.

7.3 Obligation du client en matière d’évaluation des acquis et de la satisfaction des Participants

Le Client s’engage à ce que les Participants qu’il a inscrit en formation répondent aux questionnements d’évaluation des acquis et de satisfaction mis en place par le CFEMF. Il en est de même lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

Article 8 : Obligations du CFEMF et du Client

8.1 Obligations et responsabilité du CFEMF.

Le CFEMF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser le parcours pédagogique et atteindre les objectifs professionnels fixés, conformément aux règles de l’art, aux dispositions légales et réglementaires, aux termes et conditions de l’accord avec le Client, ainsi que dans le respect du référentiel national qualité QUALIOPI.

Cependant, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation, le CFEMF n’est tenu qu’à une obligation de moyens et d’amélioration continue.

En conséquence, le CFEMF ne pourra être tenu pour responsable que des éventuels dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de sa prestation de formation, ce qui exclut tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du CFEMF au titre ou à l’occasion de la formation, si elle est prouvée, sera limitée au prix total de la formation et l’action du Client en responsabilité du CFEMF, quels qu’en soient la nature ou le fondement, ne pourra être intentée plus d’un an après la survenance de son fait générateur

8.2 Obligations et responsabilité du Client

Outre les obligations contractuelles précisées ci-avant, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour contribuer à la réussite de l’action de formation et, notamment :

  • pour les formations interentreprises, vérifier avant l’inscription la pertinence de la formation envisagée au regard des besoins du Participant ;
  • pour les formations intra-entreprises, participer activement à la définition de son besoin et à l’analyse de la pertinence de la proposition de réponse du CFEMF ;
  • informer dans des délais raisonnables le Participant sur les objectifs de la formation et les modalités de sa réalisation ;
  • libérer le Participant pour la formation et faciliter ses conditions de transport et éventuellement d’hébergement ;
  • éventuellement dégager du temps au Participant pour réaliser les travaux intersessions ;
  • inciter le Participant à répondre aux questionnements d’évaluation de ses acquis et de sa satisfaction ;
  • respecter le règlement intérieur du CFEMF.

Ces obligations valent également, dans leurs principes, lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais.

Article 9 : Confidentialité et propriété intellectuelle

9.1 Confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, dont elle a eu à connaître dans le cadre de la préparation, de la contractualisation ou de l’exécution de la prestation de formation.

Sauf demande expresse du Client, le CFEMF est autorisé, dans ses références commerciales à citer le Client, à utiliser son logo dans le respect de la charte graphique associée et à préciser le cas échéant les formations organisées par le CFEMF qui vont être ou ont été suivies par les Participants inscrits par le Client.

9.2 Propriété intellectuelle

Le CFEMF est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’ils conçoit et/ou réalise. A ce titre, l’ensemble des programmes, contenus, supports, outils, méthodes…utilisés par le CFEMF pour concevoir et/ou réaliser les formations demeurent sa propriété exclusive, y compris dans le cas des formations intra-entreprises, et ne peuvent faire l’objet, sauf son accord exprès, d’aucune diffusion, reproduction, modification, intégration… totales ou partielles.

Article 10 : Protection des données personnelles du stagiaires

Les données personnelles du Participant sont utilisées par le CFEMF dans le seul cadre de la gestion de son inscription en formation. Elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exclusion des obligations pouvant résulter des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de formation professionnelle, ou des obligations associées à l’existence, pour le Participant concerné, d’un financement complémentaire public ou d’un financement mutualisé sur obligation formation professionnelle.

Les données sont conservées par le CFEMF pendant la durée strictement nécessaire à ses diverses obligations.

Notamment, sauf demande expresse formulée par les titulaires, le CFEMF garantit la conservation des données relatives à la délivrance des attestations de formation pendant une durée minimale de trois années à compter de leur délivrance. Au-delà de cette période, les données seront effacées.

Il ne sera normalement délivré aucun duplicata de ces attestations. Toutefois, sur demande expresse du titulaire, un duplicata pourra exceptionnellement lui être adressé dans le délai mentionné de trois années à compter de sa délivrance, moyennant le paiement d’une participation de 20 €. Ce montant pourra être révisé par décision du Conseil d’Administration du CFEMF.

Les données concernant la délivrance de la certification d’EXPERT MARITIME ET FLUVIAL délivrées par le CFEMF et par les organismes habilités par le CFEMF à délivrer ce titre seront conservées sans limites de délai, sauf demande expresse formulée par les titulaires.

Le CFEMF gère les données dont il dispose dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans le cadre de cette législation, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données la concernant ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du référent administratif du CFEMF à l’adresse internet info@cfemf.eu en indiquant en objet DONNEES PERSONNELLES.

Article 11 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle, au sens de l’article 1148 du code civil, lorsqu’un événement échappant au contrôle d’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ladite partie.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 12 : Droit et juridiction applicables

Les conventions, contrats et tous les rapports entre le CFEMF et le Client sont régis par le droit français.

Tout litige se rapportant à l’exécution de la convention ou du contrat entre le CFEMF et le Client ou concernant l’interprétation des présentes CGV, et qui ne pourrait pas être réglé par la voie amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Marseille, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, quel que soit la localisation du siège du client.