PREAMBULE
1- Objet : Le présent règlement est établi conformément à l’article 6 des statuts.
Le Président en exercice conformément à l’article 5 des statuts a donné mandat à une commission règlement intérieur pour son établissement.
2- Domaine d’application :
Ce règlement intérieur est établi pour apporter des précisions sur les dispositions statutaires lorsque cela est nécessaire ; déterminer des critères et leurs valeurs ; définir les modalités du fonctionnement courant du centre de formation
3- Références :
Statuts de l’association loi 1901 « CENTRE DE FORMATION DES EXPERTS MARI-TIMES ET FLUVIAUX »
Procédure de fonctionnement du centre de formation
4- Terminologies, abréviations et acronymes :
REGLINT : Règlement Intérieur
CENTRE : Centre de Formation des Experts Maritimes et Fluviaux
CA : Conseil d’Administration
5- Diffusion du règlement intérieur :
A l’issue de la ratification par l’Assemblée Générale du REGLINT, le Bureau diffusera un exemplaire de ce REGLINT à chaque membre du centre. Chaque nouvel adhérent se verra remettre un exemplaire du REGLINT.
Sommaire :
CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 1.1 : PRINCIPES GENERAUX
Article 1.2 : CONSIGNES D’INCENDIE
Article 1.3 : BOISSONS ALCOOLISEES ET DROGUES
Article 1.4 : INTERDICTION DE FUMER
Article 1.5 : ACCIDENT
SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE
Article 2.1 : ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 26.1. – horaires de formation
Article 26.2. – Absences, retards ou départs anticipés
Article 26.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Article 2.2 : ACCES AU LOCAUX DE FORMATION
Article 2.3 : TENUE
Article 2.4 : COMPORTEMENT
Article 2.5 : UTILISATION DU MATERIEL
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 3.1 : SANCTIONS DICIPLINAIRES
Article 3.2 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 3.2.1. –Information du stagiaire
Article 3.2.2. – Convocation pour un entretien
Article 3.2.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Article 3.2.4. – Prononcé de la sanction
CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le CFEMF. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales
applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 1.1 : PRINCIPES GENERAUX
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la
direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 1.2 : CONSIGNES D’INCENDIE
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation
CFEMF – Maison des Experts
9, rue Francis Davso (1er étage)
13001 Marseille.
Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 1.3 : BOISSONS ALCOOLISEES ET DROGUES
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état
d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 1.4 : INTERDICTION DE FUMER
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 1.5 : ACCIDENT
Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet
accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE
Article 2.1 : ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION
Article 26.1. – horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 26.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 26.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en
charge des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 2.2 : ACCES AU LOCAUX DE FORMATION
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation,
Le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à
l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 2.3 : TENUE
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. [Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire
pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de
l’espace de formation ou des matériaux utilisés.]
Article 2.4 : COMPORTEMENT
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 2.5 : UTILISATION DU MATERIEL
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 3.1 : SANCTIONS DICIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent
stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de
l’employeur ou de l’administration) ;
– et/ou le financeur du stage.
Article 3.2 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
Article 3.2.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable
informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 3.2.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 3.2.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 3.2.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.