Il s’agit d’une formation spécifique visant à exécuter une mesure d’instruction, en l’espèce une expertise judiciaire ordonnée par un Tribunal Judiciaire.

Cette formation s’adresse :

• Aux professionnels du nautisme en reconversion,
• Aux experts ayant demandé l’inscription sur une liste d’experts de Cour d’appel,
• Aux experts inscrits sur une liste de Cour d’appel à titre probatoire,
• Aux experts inscrits sur une liste d’experts près une Cour d’appel.
• Aux experts de parties

Cette formation peut être organisée en intra-entreprise, en inter entreprise, pour des particuliers ou encore un mix de ces différents publics.

A l’issue de la formation, le stagiaire doit pouvoir être capable :

• D’analyser un dossier en amont d’une assignation,
• De bien saisir le rôle de l’expert, dans le cadre d’une expertise judiciaire civile ordonnée par une juridiction de l’ordre judiciaire,
• De connaître et de comprendre les obligations et les contraintes de l’expert de justice,
• De connaître et maîtriser la procédure de l’expertise,
• D’organiser des réunions d’expertise,
• De répondre aux observations et réclamations des parties (« dires »),
• De gérer les situations de conflits en cours d’expertise,
• D’être en mesure de rédiger une note de synthèse ou des pré-conclusions,
• D’être en mesure de déposer un rapport accompagné de sa demande de rémunération.

Le stagiaire sera mis dans les conditions réelles de l’expertise judiciaire depuis la réception de la mission d’un tribunal judiciaire jusqu’au dépôt de son rapport (étude de cas concret).

Des évaluations orales ou écrites sont réalisées en cours de formation afin de vérifier les acquis. Un QCM sera organisé en fin de chaque session de formation et un entretien avec un jeu de rôle avec le jury en fin de formation. L’ensemble des questions composant ces épreuves couvriront le programme de la formation. Les QCM des différentes sessions de formation seront conservés afin de capitaliser les questions posées.

Une attestation de formation sera être délivrée aux stagiaires qui ont réussi leurs évaluations au long et lors de l’entretien d’évaluation en fin de formation en obtenant une note moyenne de 12/20.

Le bénéficiaire pourra se prévaloir de son attestation.

LE FORMATEUR
Le formateur, est le Président du CEEMF et du CFEMF, vice-président de l’UCECAAP, Expert honoraire près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Lui-même responsable d’un pôle du Centre de formation à l’expertise judiciaire de l’UCECAAP, depuis sa création en 2004, sous l’égide des plus hauts magistrats de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il possède une solide expérience en qualité d’expert maritime et d’Expert judiciaire devant les Cours d’Appel.

Il organise et anime les formations des mercredis du CFEMF qui s’adressent principalement aux experts maritimes et fluviaux, mais aussi à tout professionnel intéressé par les techniques relatives aux domaines de compétence de ces experts.

LA DUREE
La formation est organisée en 3 modules de 2 heures en visio, et d’une journée de 8 heures en présentiel. La durée totale est de 14 heures. La ponctualité est appréciée et l’assiduité est suivie.

La mise en place d’une journée de formation pratique en fin de cycle (étude de cas – mise en situation).

LES DATES
Veuillez vous référer au calendrier des formations.

LE SITE DE LA FORMATION
Cette formation se déroule à distance en visioconférences pour la partie théorique. L’étude de cas (sous forme d’un séminaire d’une journée en fonction du nombre de candidats – au moins 7 pour constituer des tables rondes) aura lieu en présentiel au Cannet des Maures avec déjeuner sur place et possibilité de réservation de l’hébergement.

LES TARIFS
Le coût de la formation s’élève à 1400 € par stagiaire. TVA non-applicable, article 293 B du CGI

LE FINANCEMENT
Diverses possibilités de financement existent selon votre situation ou votre statut, salarié, indépendant, demandeur d’emploi… Nous contacter pour plus d’informations.

Il vous sera adressé avec le dossier d’inscription.

Avoir une bonne connaissance technique des navires et des bateaux et du milieu maritime et fluvial.

Niveau BAC + 2 ou expérience professionnelle dans le milieu maritime et/ou fluvial, de 5 ans minimum.

Posséder et maîtriser les outils informatiques de bureautique (Ex : Office).

Disposer d’un ordinateur et d’un accès à une connexion réseau fiable permettant un débit suffisant pour suivre une formation en ligne sans coupure ni limitations.

Processus d’inscription à la formation :

• Entretien de pré-admission : téléphonique et/ou en présentiel avec le formateur afin de vérifier le niveau de compétence et les motivations du postulant,
• Présentation des problématiques posées par le postulant et détermination des objectifs professionnels de la formation,
• Compléter le formulaire d’entretien des prérequis et le placer dans le dossier du candidat,
• Envoi des éléments administratifs : programme de formation, fiche formation, devis, convention ou contrat, demande de pièces justificatives,
• Réception du dossier d’inscription complet et vérification des éléments demandés.

L’inscription devra être finalisée, avec un dossier complet, au minimum 60 jours avant le début prévu de la formation.

Une évaluation est organisée à la fin de la session. Celle-ci se présentera sous forme d’entretien et de mise en situation devant un jury selon les critères d’évaluation du bloc 1.

Une attestation de formation est délivrée aux stagiaires qui ont suivi toute la formation, et qui ont obtenu une moyenne de 12/20 au QCM d’évaluation et lors de l’entretien.

Méthodes pédagogiques utilisées exclusivement en visioconférence :

• Exposés, aides visuelles, support de cours,
• Étude et analyse de documents,
• Etude cas,
• Questions/réponses entre les stagiaires et le formateur.

Moyens techniques :

• Logiciel de visioconférence, partage d’écran du formateur,
• Logiciel de communication,
• Logiciel de traitement de documents.

Le stagiaire n’a pas besoin de se procurer de logiciel autre que les outils informatiques de bureautique précisés dans les prérequis de la présente fiche.

Pour se connecter à la formation, il devra cliquer sur le lien qui lui sera envoyé par email par le formateur avant la formation. Le stagiaire devra disposer d’un ordinateur et d’un accès à une connexion fiable au réseau internet, permettant un débit suffisant pour suivre une formation en ligne sans coupure ni limitations.

Chaque cas étant différent, les stagiaires en situation de handicap doivent nous contacter préalablement à la formation afin que nous étudions la manière d’adapter nos méthodes pédagogiques et l’animation de la formation aux situations rencontrées.

A la fin de chaque formation, Vous serez amenés à évaluer la formation que vous avez reçue. Une note globale est calculée sur la base de ces évaluations.

Afin de vous informer au mieux sur la qualité des formations dispensées ressentie par les stagiaires, le site internet du CFEMF vous indique les résultats des évaluations par les stagiaires des formations passées, à condition que celles-‑ci aient été dispensées au moins une fois.

Le nombre maximal de participants est fixé à 10 personnes.

Le seuil minimal de participants pour que la formation soit dispensée est fixé à 7 personnes. En dessous de ce seuil, la date sera reportée, ou bien la formation pourra être simplement annulée. Dans les deux cas, vous serez informés à l’avance et, en cas d’annulation, vous serez remboursés des sommes avancées.

Les conditions sont précisées par la convention ou le contrat de formation et les conditions générales de vente auxquelles vous avez accès sur le site du CFEMF.
LE SITE INTERNET DU CFEMF : https://cfemf.eu
LES CONTACTS : info@cfemf.eu
Pour toute question complémentaire, contacter le CFEMF par email à l’adresse ci-dessus en précisant dans l’objet «FORMATION A L’EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE  »